Affidavit gratuit

En cas de contrefaçon de votre œuvre, lorsqu'une action en justice est nécessaire, Copyright House fournira un affidavit GRATUIT (d'une valeur de 150 £) certifié en présence d'un commissaire à l'assermentation du Royaume-Uni.

Ce document ainsi que le certificat de copyright, plus la copie exacte de votre œuvre enregistrée, seront, à votre demande, envoyés au tribunal et à l'avocat en charge de l'affaire.

 

Un seul site Web

Les sites Web nationaux et internationaux de Copyright House ont été fusionnés sur COPYRIGHTHOUSE.ORG.

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