Ce que le copyright ne protège pas

Le copyright ne protège pas :

  • Les idées, méthodes et systèmes ne peuvent pas être protégés par le copyright.

L'article 102 (titre 17 de l'USC) du Copyright Act stipule: « En aucun cas, la protection du copyright d'une oeuvre d'auteur originale ne s'étend à une idée, procédure, processus, système, méthode, principe, découverte, quelle que soit la forme sous laquelle ceci est décrit, expliqué, illustré ou incorporé dans une telle oeuvre  ». Pour protéger une idée, une méthode ou un système, vous devez la ou le breveter.

  • Le copyright ne s'étend pas aux noms, par exemple un nom d'entreprise, un titre de chanson, un titre de livre, etc.

Ces derniers se retrouvent dans la catégorie des marques.

L'office de la propriété intellectuelle de votre pays peut vous fournir les informations dont vous avez besoin sur les marques et les brevets.

Un seul site Web

Les sites Web nationaux et internationaux de Copyright House ont été fusionnés sur COPYRIGHTHOUSE.ORG.

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