Dans le cas d'une contrefaçon de votre œuvre, si nécessaire, Copyright House fournira gratuitement un affidavit. Un affidavit est un document officiel signé en présence d'un commissaire à l'assermentation et d'un avocat.
Immédiatement après avoir téléchargé chaque fichier dans votre espace de téléchargement sécurisé, vous pourrez télécharger le certificat d'enregistrement associé à ce fichier.
Le certificat indique :
- Votre nom
- Nom de l'entreprise (le cas échéant)
- Nom d'utilisateur
- Titre de l'oeuvre enregistrée
- Nom du fichier
- Taille du fichier
- Numéro de dépôt
- Date et heure du dépot
- Code de sécurité
- Toute autre information que vous avez donnée sur l'œuvre enregistrée
En cas contrefaçon avec action en justice, ce certificat de dépôt de copyright, accompagné de l'affidavit signé, sera envoyé au tribunal saisi de l'affaire.