Termes et Conditions

En utilisant nos Services, vous acceptez de respecter les conditions d'utilisation suivantes (« Termes et Conditions »). Veuillez lire ces Termes et Conditions avant de les accepter. 

1. L'entreprise 

i. Copyright House Limited (ci-après dénommée Copyright House) ne revendique aucune propriété, aucun droit de propriété intellectuelle ou aucun autre droit sur le matériel soumis. En vous inscrivant à un compte, vous pourrez télécharger votre matériel créatif. Vous recevrez une preuve horodatée (certificat de copyright) de l'existence de votre œuvre protégée afin de vous aider à prouver que vous êtes le créateur de l'œuvre en cas de litige. 

ii. Toutes les précautions raisonnables seront prises sur les œuvres protégées par le copyright qui nous sont envoyées. Les œuvres téléchargées par vous sur notre système ne sont pas accessibles par le personnel de Copyright House. Vos œuvres téléchargées seront cryptées et stockées en toute sécurité dans différents lieux géographiques afin d'assurer la sécurité de votre travail et la preuve de copyright.

iii. Copyright House se réserve le droit d'apporter des modifications à ses sites Web et à la documentation promotionnelle sur ses services, s'il l'est nécessaire afin de corriger les erreurs ou les omissions, sans aucune répercussion sur le client. 

iv. Copyright House se réserve le droit de faire des copies d'œuvres enregistrées, les crypter et les stocker dans la chambre forte d'un bureau d'avocat ou dans un coffre-fort sécurisé de banque au Royaume-Uni. Toutes les copies seront traitées comme hautement confidentielles. 

v. Copyright House se réserve le droit de modifier les frais d'abonnement de temps en temps. Cependant, ces modifications ne seront pas appliquées aux frais d'abonnement qui ont déjà été payés. Si vous avez un abonnement récurrent, vous serez automatiquement facturé le même montant pour chaque paiement récurrent suivant. Toutefois, si vos paiements récurrents ne peuvent pas être effectués par notre processeur de paiement (PayPal), un nouveau paiement récurrent ou un paiement unique peut être configuré pour renouveler ou mettre à jour votre abonnement au compte de copyright. Vous devrez alors payer les frais annoncés à ce moment-là. Pour éviter l'interruption de vos paiements récurrents, nous vous conseillons de vous assurer qu'il existe a) suffisamment de fonds dans votre compte PayPal, b) que les détails de votre carte que PayPal détient sont à jour, c) que votre adresse email que PayPal détient est à jour et d) de lire tous les emails que PayPal peut vous envoyer pour vous informer que le prochain paiement récurrent n'a pas pu être effectué. 

vi. Toute information fournie à Copyright House sera traitée comme strictement confidentielle. Toutefois, Copyright House n'est pas responsable de la confidentialité de toute information qui est déjà dans le domaine public ou devient disponible au public à l'avenir. 

vii. Copyright House ne sera pas responsable des pertes, dommages ou coûts qui pourraient découler d'une faute d'un abonné, tels que l'illisibilité ou l'inexactitude des informations fournies ou des erreurs informatiques chez le client affectant les téléchargements. Il est de votre responsabilité de vérifier que votre fichier a été téléchargé correctement. Cela peut être fait immédiatement après la soumission de votre fichier. 

viii. En cas de retard ou d'échec des services fournis par Copyright House qui sont hors du contrôle de la société, Copyright House ne sera pas considéré comme responsable ou en violation du contrat. 

ix. Copyright House offre une preuve de copyright. Si une violation se produit, alors Copyright House peut fournir une preuve de copyright et un affidavit gratuits, mais les frais juridiques et prouver le copyright dans une cour de justice restent la responsabilité de l'abonné. 

X. Copyright House peut apporter des modifications à ses services qui n'affectent pas les services fournis, afin de se conformer aux exigences légales ou aux questions de sécurité, sans en informer ses abonnés. 

xi. Dans le cas improbable où Copyright House cesserait ses activités, notre clientèle existante sera cédée à une autre entreprise de bonne réputation. Tous les abonnements existants seront honorés, toutes les œuvres soumise continueront à être protégées, de nouvelles œuvres pourront être soumises pour le copyright et des affidavits gratuits seront émis, au besoin. Copyright House peut également demander au bureau du notaire qui a une copie cryptée de votre œuvre de fournir un affidavit si une action en justice est nécessaire. Les frais d'affidavit seront payés par Copyright House. 

xii. Toutes les œuvres enregistrées sont par défaut mentionnées dans le répertoire des œuvres protégées de Copyright House. Le répertoire aide à prouver que vous avez enregistré vos œuvres auprès de Copyright House. La seule information visible par le public est le titre de l'œuvre, le nom de l'auteur / artiste / compositeur, la date et l'heure auxquelles les œuvres ont été enregistrées, l'identifiant d'enregistrement et d'autres informations sur l'œuvre.Le répertoire ne permet pas au grand public de voir ou d'écouter vos œuvres. De plus, votre mention dans le répertoire n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez que vos œuvres ne soient pas mentionnées dans le répertoire, veuillez nous contacter pour demander à être exclu(e) du répertoire. 

2. Abonnés 

i. Pour devenir un utilisateur, vous devrez sélectionner un nom d'utilisateur et un mot de passe uniques et fournir d'autres informations personnelles, y compris votre adresse email. Copyright House ne partagera pas vos informations personnelles, y compris votre adresse email, avec des tiers. 

ii. Vous acceptez de ne pas usurper l'identité de quelqu'un d'autre. 

iii. Nous vous conseillons de garder votre nom d'utilisateur et mot de passe sécurisé et de ne pas les révéler à qui que ce soit. Cependant, si quelqu'un d'autre obtient ces informations de connexion et se connecte à votre compte, il ne pourra pas voir, écouter ou télécharger vos œuvres enregistrées. 

iv. Vous affirmez que vous êtes le créateur de l'œuvre pour laquelle vous déposez le copyright. Vous acceptez de ne pas enregistrer une œuvre qui est la propriété intellectuelle de quelqu'un d'autre. C'est une infraction de prétendre être le créateur de l'œuvre d'une autre personne. Si vous téléchargez délibérément un travail qui est la propriété intellectuelle d'un tiers, alors vous rembourserez Copyright House pour toute perte, dommage ou coût encouru par Copyright House. 

v. Vous ne pouvez enregistrer que des œuvres qui appartiennent à la catégorie des droits d'auteur (ni marques ni brevets). Il est de votre responsabilité de vérifier la catégorie dans laquelle se situe votre œuvre. En cas de doute, nous vous conseillons de consulter un juriste ou de contacter l'Office de la propriété intellectuelle de votre pays. Copyright House n'est pas responsable de cette vérification. 

vi. Votre abonnement ne sera valable que pour la période pour laquelle vous avez payé. Les abonnements en plusieurs versements doivent être payés entièrement. Si vous annulez des paiements récurrents avant que le montant total soit payé, votre certificat de copyright ne sera pas valide. Copyright House ne sera donc pas en mesure de prouver que vous êtes le propriétaire de l'œuvre. 

vii. Vous acceptez de garder votre adresse email et vos données personnelles à jour, afin que nous puissions vous envoyer un rappel pour les paiements récurrents dûs. Ces renseignements nous permettent également de vous contacter si nous avons besoin de vous poser des questions sur vos œuvres enregistrées. 

viii. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment. Dans une telle situation, votre compte sera suspendu, mais ne sera pas supprimé avant la date d'expiration. Aucun remboursement ne sera accordé pour le reste du forfait. 

ix. Vous acceptez de ne pas télécharger de virus ou d'autres logiciels malveillants et de ne pas pirater, corompre ou altérer le système. Si Copyright House détermine que vous avez effectué l'une de ces actions, alors Copyright House se réserve le droit de restreindre l'accès à votre compte. 

3. Général 

i. Ces termes et conditions constituent l'accord complet entre Copyright House et ses abonnés. Tous les autres termes et conditions exprimés par statut ou autre sont exclus des limites prévues par la loi. 

ii. Vous acceptez d'indemniser intégralement Copyright House contre toute perte ou pénalité encourue en raison de votre violation de l'une de ces dispositions. 

iii. Si l'un de ces termes et conditions est considéré comme invalide par une autorité compétente, les termes et conditions restants ne seront pas affectés. 

iv. Ces Termes et Conditions seront régis et interprétés conformément à la loi de l'Angleterre et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux anglais. 

v. Copyright House Limited est une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre, société no. 07058007. Notre siège social est à 19 Gardenia Close, Rendlesham, Suffolk, IP12 2GX.